Télétravail & accident de travail : comment ça marche ?

Depuis la mise en place des confinements, le travail à distance, home office plus communément appelé télétravail est devenu une réalité pour des milliers de salariés français, souvent pas préparés à cette nouvelle façon de travailler. Et une question légitime se pose : en cas d’accident de travail en télétravail, quels sont les droits des salariés et les procédures à suivre ? On fait le point.

Que dit le Code du travail sur la pratique du télétravail?

Le télétravail englobe « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Le télétravail est généralement organisé en alternant des périodes travaillées sur le lieu de travail et en tiers lieux ou au domicile.

La crise sanitaire liée par la pandémie du COVID-19 a fortement encouragé et poussé les employeurs à avoir recours au télétravail de façon continuelle, avec des recommandations allant jusqu’à 5 jours par semaine de travail depuis son domicile.

Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis du télétravailleur à domicile ?

En application du Code du travail, l’employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l’égard de tous ses salariés, qu’ils soient télétravailleurs ou non : il est tenu de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et protection de la santé physique et mentale de ses collaborateurs.

La mise en place du télétravail incombe des obligations à l’employeur afin d’assurer un cadre sécurisé et sain à son collaborateur. Voici quelques obligations : 

• La mise à disposition d’équipements de travail  ;
• La charge de travail ;
• Les durées maximales de travail et les durées minimales de repos ;
• Les temps de déconnexion ;
• Le maintien d’un temps collectif de travail (réunion en visio team par exemple) afin d’éviter l’isolement du salarié

L’accident survenu en télétravail peut-il être qualifié d’accident de travail ?

Le Code du travail stipule clairement qu’un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail du salarié est considéré comme un accident de travail. L’accident sera donc pris en charge dans les mêmes conditions que s’il avait eu lieu dans les locaux de l’employeur.

L’article L1222-9 du Code du travail précise que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ». « Il sera pris en charge dans les mêmes conditions qu’un accident qui aurait lieu dans les locaux de l’entreprise »

Par exemple : si le salarié fait une chute entre la salle de bains et le bureau, cela ne sera pas compté comme un accident de trajet mais il sera néanmoins classé comme un accident de travail.

Ainsi, est considéré comme un accident du travail, un accident survenu un jour ouvrable, à une heure normale de travail et en un lieu justifié par l’activité professionnelle du salarié, et ce alors qu’il travaille en permanence à son domicile (Cass. Soc. n° 94.12208 du 11 avril 1996).

Si l’employeur entend contester cette qualification, il lui appartiendra de prouver cette présomption s’il estime que l’accident a été occasionné par une cause étrangère au travail.

Si l’employeur confirme ses doutes, la CPAM devra enclencher une enquête durant une période de soixante-dix jours. Elle devra en informer le salarié et l’employeur. Lorsque l’enquête est terminée, une phase contradictoire débute. Le salarié et l’employeur peuvent consulter le dossier et faire part de leurs observations pendant une période de dix jours. La décision de la CPAM sera rendue dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours après la réception du certificat médical et de la déclaration d’accident du travail.

Que doit faire le salarié en cas d’accident lors de son télétravail ?

La procédure reste la même que si cela était arrivé au sein de l’entreprise. Le salarié concerné prévient et envoie à son employeur et son service DRH un certificat médical ainsi qu’à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et ce dans un délai de vingt-quatre heures au plus tard. L’entreprise établit ensuite une déclaration d’accident du travail, qu’elle transmettra à la CPAM.

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