Le saviez-vous ? L’acquisition de congés payés est possible pendant un arrêt maladie : il s’agit de nouveaux droits pour les salariés.
En effet, la Cour de cassation a pris des mesures significatives pour améliorer les droits des salariés aux congés payés, afin de se conformer au droit de l’Union européenne (UE). Cette décision, rendue le 13 septembre 2023 dernier, apporte des changements majeurs, notamment en permettant aux travailleurs de cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie ou un accident non professionnel.
Une conformité avec le droit de l’Union Européenne
Jusqu’à cette décision, la législation française ne permettait pas l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail. Cependant, la Cour de cassation a jugé que cette restriction était en contradiction avec le droit de l’Union européenne. Cette conclusion découle de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de l’article 7 de la Directive 2003/88.
La Cour a établi que les périodes d’arrêt maladie sont à considérer comme du travail effectif, ayant un impact sur la durée du congé, similaire aux congés maternité ou aux congés payés traditionnels.
Des droits améliorés pour les salariés
Dans le cadre de cette décision, la Cour de cassation a également statué sur deux autres points conformes au droit de l’UE :
- Acquisition de congés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : Désormais, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les salariés ont le droit de continuer à accumuler des congés payés pendant toute la durée de leur arrêt de travail. Cela signifie que le calcul des droits aux congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.
- Prescription du droit à congé payé : La Cour a établi que la période pendant laquelle un salarié peut exercer son droit à congé payé ne commence que lorsque l’employeur met le salarié en mesure d’exercer ce droit. Cela garantit que les salariés ne perdent pas leur droit à des congés payés en raison d’obstacles posés par l’employeur.
Ces décisions de la Cour de cassation sont un pas en avant significatif pour renforcer les droits des salariés en matière de congés payés, tout en veillant à la conformité avec le droit de l’Union européenne.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756