On connait tous plus ou moins le principe de rupture conventionnelle en entreprise, souvent appelée par son diminutif « rupture co ». Face aux évolutions économiques et aux besoins d’adaptation, les entreprises peuvent être contraintes de supprimer des postes. Dans ce contexte, la rupture conventionnelle collective (RCC) se présente comme une alternative au licenciement économique, permettant de rompre les contrats de travail d’un commun accord entre l’employeur et les salariés volontaires.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ?
Instaurée par la loi du 20 décembre 2016, la rupture conventionnelle collective est un dispositif prévu par l’article L. 1237-6 du Code du travail. Elle permet à une entreprise de conclure un accord collectif avec ses représentants syndicaux pour rompre les contrats de certains salariés sur la base du volontariat. Ce mécanisme vise à offrir une solution plus flexible et consensuelle en matière de gestion des emplois.
Situations justifiant le recours à la rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective peut être envisagée par une entreprise faisant face à des difficultés économiques spécifiques, telles que :
- Baisse d’activité durable : Lorsqu’une entreprise enregistre une diminution continue de son activité, la RCC peut offrir une solution pour ajuster les effectifs.
- Mutations technologiques importantes : Les évolutions technologiques peuvent nécessiter une réorganisation des compétences, rendant certains postes obsolètes.
- Réorganisation de l’entreprise : Une restructuration interne visant à améliorer l’efficacité peut entraîner des suppressions de postes, justifiant le recours à la RCC.
Fonctionnement de la rupture conventionnelle collective
La mise en place d’une rupture conventionnelle collective suit un processus réglementé :
- Négociation d’un accord collectif : L’employeur entame des discussions avec les représentants syndicaux pour définir les modalités de la RCC, incluant les critères de sélection des salariés, les indemnités de rupture et l’accompagnement des salariés.
- Validation par l’administration : L’accord collectif doit être homologué par l’administration du travail pour être appliqué.
- Candidature des salariés : Les salariés volontaires peuvent postuler pour bénéficier de la RCC.
- Sélection des salariés : L’employeur choisit les salariés dont la candidature est retenue, selon les critères établis dans l’accord collectif.
- Conclusion de conventions individuelles de rupture : Les salariés sélectionnés signent une convention individuelle de rupture précisant les conditions de leur départ.
Avantages de la rupture conventionnelle collective
Pour les entreprises, la rupture conventionnelle collective présente plusieurs avantages :
- Réduction des contentieux : La RCC permet de rompre les contrats d’un commun accord, réduisant ainsi le risque de litiges prud’homaux.
- Gestion humaine des départs : Elle offre la possibilité d’accompagner les salariés dans leur recherche d’un nouvel emploi, incluant des mesures de reclassement.
- Préservation de l’image de l’entreprise : En gérant les suppressions d’emplois de manière apaisée, la RCC contribue à maintenir une image positive de l’entreprise.
Pour les salariés, la rupture conventionnelle collective offre également des avantages significatifs :
- Départ volontaire : Les salariés peuvent quitter l’entreprise de leur plein gré, évitant ainsi la procédure de licenciement économique.
- Indemnités de rupture : Ils reçoivent des indemnités de rupture au moins équivalentes à celles prévues par le Code du travail en cas de licenciement économique. Dans les faits, les montants des indemnités de rupture sont souvent plus avantageux que celles définies par la loi.
- Accompagnement au reclassement : L’entreprise doit proposer des mesures d’accompagnement, incluant des formations et un soutien à la recherche d’emploi.
La rupture conventionnelle collective se révèle être un outil précieux pour les entreprises en difficulté, permettant de gérer les suppressions de postes de manière plus humaine et constructive, tout en préservant les droits des salariés, et surtout plus adaptée pour les grandes structures. En comparaison aux TPE et PME qui vont privilégier la rupture conventionnelle traditionnelle, qui a connu des changements en 2023, pour les structures employant une masse salariale importante, la RCC constitue une alternative favorable au licenciement économique, offrant des conditions de départ avantageuses et un accompagnement pour la transition professionnelle.