La Cour de cassation a récemment annoncé, dans le cadre des arrêts du 13 septembre 2023 dernier, d’importants changements dans les méthodes de calcul des congés payés et des arrêts maladie. Découvrez les nouvelles conditions et ajustements qui auront un impact sur la gestion des ressources humaines au sein des entreprises.
Changements majeurs dans le calcul des jours
Il y a quelques mois, la Cour de cassation a introduit des changements significatifs concernant les arrêts maladie et les congés payés, en particulier dans la manière dont leur calcul est effectué.
Les modifications touchent principalement les congés payés résultant d’un arrêt de travail, une situation courante pour de nombreux employés. Depuis longtemps, le service public alerte sur l’incompatibilité des mesures actuelles avec le droit européen.
Conformément au Code du Travail, les employés ne peuvent réclamer des congés payés que si l’arrêt de travail est dû à une maladie professionnelle. Les absences non liées à l’activité ne sont pas prises en compte. Cependant, la Cour de Cassation a introduit des jugements en septembre 2023, alignant le droit européen sur les mesures nationales pour mettre fin à cette incohérence.
L’arrêt maladie ne réduit plus l’obtention de congés payés
Dans un premier jugement, la Cour de cassation a déclaré que le juge français devait se baser sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE, marquant un tournant majeur dans la gestion des ressources humaines.
La cour a ensuite rendu son verdict en se basant sur l’article 31,2 de cette charte, donnant ainsi la primauté au droit européen sur le droit national en ce qui concerne les congés payés et les arrêts maladie.
Cette décision a des implications importantes dans la gestion des paies au sein des entreprises, obligeant les employeurs à revoir les méthodes d’estimation des droits aux congés payés. Les employés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle peuvent désormais également avoir droit aux congés payés.
De plus, l’accès aux congés payés n’est plus limité à la première année seulement, et la loi peut s’appliquer à des périodes antérieures au 13 septembre. Cela peut représenter un risque financier pour les entrepreneurs, avec la possibilité de réclamer des droits à congés payés pour des arrêts maladie non liés au travail.
Cette réforme a également des conséquences sur la rétroactivité, avec la possibilité de limiter la durée de prescription dans le cas des requêtes de congés payés non pris, minimisant les demandes rétroactives et les coûts associés.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756