Marie vient de lancer sa micro-entreprise pour proposer ses services d’assistante virtuelle à des chefs d’entreprises dans le domaine du bâtiment (plombier, électricien etc). Alors qu’elle s’apprête à signer son premier contrat, elle reçoit un courrier de prospection, puis un appel d’un assureur de sa ville lui proposant une responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Le conseiller au téléphone lui dit que toutes les entreprises souscrivent en général à une assurance. Face à cette proposition, une question surgit : l’assurance professionnelle est-elle réellement obligatoire pour une entreprise ?
Découvrez dans ce guide les obligations légales et les activités concernées par une telle assurance.
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Lire l'articleÀ propos du caractère (non) obligatoire de l’assurance pour les entrepreneurs
En France, souscrire à une assurance professionnelle n’est pas systématiquement obligatoire pour toutes les entreprises. Cependant, le choix d’en contracter une peut dépendre de l’activité exercée, de la structure de l’entreprise, et des risques inhérents aux opérations commerciales. Les garanties offertes par une assurance professionnelle varient, allant de la responsabilité civile professionnelle à des protections spécifiques pour les locaux, le matériel, ou encore les employés.
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est conçue pour protéger une entreprise contre les dommages qu’elle pourrait causer à des tiers dans le cadre de son activité. Elle peut couvrir des préjudices matériels, immatériels ou corporels. Bien que cette assurance soit souvent souscrite, elle n’est pas juridiquement imposée à toutes les entreprises. Pour en revenir au cas de Marie, qui est en free-lance, travaille depuis chez elle, et dont la tâche principale est de noter des rendez-vous et gérer les demandes de contact reçus par e-mail et téléphone pour ses clients entrepreneurs, le risque est minime. Dans son cas, comme de nombreux autres micro-entrepreneurs, elle a finalement décidé ne pas souscrire de RC Pro. Mais dans certains cas, même pour des auto-entrepreneurs, leurs clients peuvent exiger de ces derniers d’être couverts par ce type d’assurance pour pouvoir collaborer, même s’il n’existe aucun risque en tant que tel.
En revanche, certaines formes d’assurance peuvent devenir indispensables selon les situations. Par exemple, lorsqu’une entreprise procède à l’achat ou à la location d’équipements coûteux ou sensibles, un contrat d’assurance peut être exigé par le fournisseur ou le bailleur. De plus, des réglementations spécifiques imposent des assurances obligatoires dans des secteurs bien précis.
Les activités où la loi oblige de souscrire à une assurance
En France, plusieurs activités réglementées nécessitent de souscrire à une assurance professionnelle obligatoire. Cette exigence vise à garantir la sécurité des clients, partenaires et tiers, tout en renforçant la responsabilité des entreprises dans des domaines sensibles. Voici une liste des principales activités concernées :
- Les professionnels de la santé : les médecins, dentistes, infirmiers et autres professionnels médicaux doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile médicale pour couvrir les risques liés aux actes de soins ou d’intervention.
- Les professions du bâtiment : les constructeurs, architectes et artisans du bâtiment doivent disposer d’une assurance décennale. Celle-ci couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une durée de dix ans après la réception des travaux.
- Les agents immobiliers : pour exercer, les agents immobiliers sont tenus d’avoir une garantie financière et une assurance responsabilité civile professionnelle. Ces protections assurent les fonds détenus pour le compte de tiers et couvrent les préjudices liés à leurs activités.
- Les experts-comptables et avocats : ces professionnels doivent également être assurés afin de protéger leurs clients des éventuelles erreurs ou omissions dans leurs prestations, qui pourraient causer des préjudices financiers importants.
- Les entreprises exploitant des DAE (défibrillateurs automatisés externes) : bien que les DAE professionnels soient conçus pour sauver des vies, leur utilisation comporte des responsabilités. Les entreprises proposant ces dispositifs sont souvent encouragées, voire tenues, de souscrire une assurance ou un contrat de maintenance pour couvrir d’éventuels incidents liés à leur usage.
Bien que toutes les entreprises ne soient pas légalement contraintes de souscrire une assurance professionnelle, certaines souscrivent à une assurance par peur de pertes financières en cas de litige, ou même dans le but de rassurer leurs clients. D’autres estiment que leur activité ne peut occasionner aucun risque aux clients, et décident de ne pas en souscrire. Le plus important est de garder à l’esprit que la règle générale n’impose pas la souscription à une assurance professionnelle, mais que selon le type d’activité exercé, ou même le fait de disposer d’un local d’activité (bureau, commerce etc), cela peut le devenir. Vous voilà informés.