Le 21 juillet 2017 dernier, le projet de loi Travail a été définitivement approuvé par l’Assemblée Nationale.
Le 19 novembre les décrets qui régissent les congés spécifiques et le congé dit de “proche aidant” ont été publié au Journal Officiel
Concrètement, qu’est ce que ça change ?
Nous allons voir à travers cet article, les modifications qu’elle entraîne.
Depuis le 1er Janvier 2017 : plus de congés et de souplesse pour les événements familiaux
En matière de congés, quelques modifications ont été apportés. Cette loi tant redoutée donne finalement à l’employeur plus de pouvoir en matière de congés payés
En cas de décès d’un proche, plus de congès tu auras
Les congés spécifiques se sont vu rallonger en cas de dècés d’un de vos proches :
Décès d’un enfant : 5 jours au lieu de 2
Décès d’un parent : parents, beaux-parents, frère ou soeur : 2 jours au lieu d’un
De nouveaux congés spécifiques, tu profiteras
De nouveaux congés spécifiques ont vu le jour, en effet en cas d’annonce d’handicap d’un de vos enfants, la loi du Travail vous donne droit à un congé spécial en fonction de l’âge de ce dernier :
– Handicap d’un enfant : 2 jours de congés
– Les jeunes de moins de 21 ans pourront désormais bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires (5 jours au total) à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption.
Des congés pour aider tes proches, tu bénéficieras
La loi El Khomri se veut généreuse et pleine de compassion puisqu’elle donne, aux salariés, la possibilité d’assister un proche parent malade, handicapé ou tout simplement âgé en bénéficiant d’un dispositif dit de “congé proche aidant”. Il s’agit d’un congé sans solde d’une durée de 3 mois qui peut être renouvelé une fois.
Ce nouveau dispositif permettra aux salariés d’avoir une meilleure “articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale », selon les termes du décret d’application.
Le congé proche aidant est donc un complément au précédent « congé soutient familial » avec un champs d’application plus élargit qui s’applique :
– aux aidants sans lien de parenté avec la personne malade
– aux aidants de personnes accueillies en établissement
De plus, le décret une certaine souplesse au congé qui pourra être fractionné ou se voir transformer en période d’activité à temps partiel.
Des congés payés dès ta première année, tu prendras
Bonne nouvelles pour les nouveaux embauchés, dorénavant vous n’aurez plus besoin d’attendre la fameuse période d’ouverture des droits de vos congés payés (soit le 1er juin) puisque vous pourrez poser vos vacances aussitôt vos jours cumulés.
Des vacances plus longues, tu passeras
En principe, les jours de vacances sont limités à 24 jours d’affilés. Mais dans le cas ou le salarié a un enfant handicapé, atteint d’une maladie ou a un parent âgé en perte d’autonomie, la loi prévoit un allongement des congés auquel l’employeur ne pourra s’opposer.